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S T A T U T S

 

Adoptés par l’Assemblée Générale du 6 juillet 1946

Révisés le 29 novembre 1947, le 18 décembre 1948

Le 28 novembre 1953, le 10 juin 1966, le 28 novembre 1969

Le 27 juin 1995, le 9 juin 2005, le 3 juin 2008, le 14 novembre 2011.

 

 

 

SOMMAIRE :

 

TITRE I DENOMINATION

Art. 1 Dénomination

 

TITRE II BUTS ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Art. 2 Buts

      3 Engagements et valeurs

      4 Siège

      5 Durée

      6 Moyens d’actions

      7 Compositions, cotisations

      8 Conditions d’adhésion

 

TITRE III ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Art. 9 Responsabilité des membres

     10 Fonds de réserve

     11 Démission - radiation

     12 Conseil d’Administration

     13 Réunion du Conseil d’Administration

     14 Gratuité du mandat

     15 Pouvoirs du Conseil d’Administration

     16 Rôle des membres du Bureau

     17 Délégation de pouvoirs

     18 Approbation des budgets

     19 Assemblées générales ordinaires

     20 Assemblées générales extraordinaires

     21 Procès-verbaux

 

TITRE IV SITUATION FINANCIERE

Art. 22 Ressources

      23 Comptabilité

      24 Commissaires aux compte

      25 Exercice social

  

TITRE V MODIFICATION DES STATUTS – DISSOLUTION

Art. 26 Modification, transformation ou réduction d’activité

      27 Dissolution

  

TITRE VI SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR

Art. 28 Règlement intérieur

      29 Formalités

   

 


 

  

TITRE I - DENOMINATION

 

 

Article Premier  Dénomination

 

Il est institué dans le département de la Haute-Saône, une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et les Lois postérieures qui prend la dénomination de :

 

Association Franco-Suisse d’Action Médico-Educative – A.F.S.A.M.E.

 

 

TITRE II - BUTS ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

 

ART. 2  ButS

 

Cette Association a pour buts de :

 

  1. Garantir des conditions d’éducation et de veiller à la promotion et à l’intégration sociale et professoinnelle de personnes reconnues handicapées ou en difficultés.

  2. Assurer l’accompagnement médico-social d’enfants, d’adolescents ou d’adultes en difficultés et de leur faciliter l’entrée dans la vie active.

  3. Contribuer à l’emploi des personnes handicapées ou en difficultés y compris par le développement d’activités économiques notamment agricoles.

  4. S’inscrire dans une dynamique de réflexion et d’action en tant que partenaire des pouvoirs publics.

  5. Maintenir des liens entre des organismes suisses et l’Association dans le respect de son histoire et de ses origines.

 

ART. 3  ENGAGEMENTS ET VALEURS

 

L’Association fonde sa mission sur les valeurs de solidarité, laïcité, humanisme et s’interdit toute activité politique ou confessionnelle.

 

ART. 4  Siège

 

Son Siège est à VESOUL (70000) 43 bis rue Gérôme.

 

Le Conseil d’Administration a le choix de l’immeuble où le Siège est établi et peut le transférer dans la même ville ou département, par simple décision du Conseil d’Administration.

 

ART. 5  Durée

 

La durée de l’Association est illimitée.

 

Art. 6  Moyens d’actions

 

L’action de l’Association se situe au plan de la personne. Elle a pour mission de mettre en œuvre tous les moyens d’accompagnement appropriés à la réalisation de ses buts :

 

  • organiser et promouvoir les ressources et compétences humaines sur chaque établissement,

  • développer et structurer les moyens matériels (mobilier, immobilier…),

  • optimiser la gestion du patrimoine sur le plan économique et éducatif (dans l’intérêt du public accompagné),

  • développer des structures économiques de production, notamment agricoles de sous-traitance ou de vente mais exclusivement pour favoriser l’emploi en milieu ordinaire des personnes handicapées ou en difficultés,

  • susciter un travail partenarial.

 

L’Association veille à assurer auprès des établissements et services qu’elle gère, le soutien technique et le contrôle nécessaires afin de garantir des prestations de qualité, de favoriser, adapter ou compléter l’action poursuivie.

 

A partir de son Siège Social situé 43 bis rue Gérôme à Vesoul, l’Association gère les structures qui sont situées :

 

A CHOYE : Institut Médico-Pédagogique « L’Amitié »

2 place de Coligny 70700 CHOYE

 

A MEMBREY : Institut Médico-Educatif et Professionnel

rue de l’Eglise 70180 MEMBREY

 

A VESOUL : S.E.S.S.A.D. (Service d’Education Spécialisée et de Soins à Domicile)

43 bis rue Gérôme 70000 VESOUL

 

A GY : Une Entreprise Adaptée (E.A)

Z.A « Les Graverots » 70700 GY

 

Art. 7  Composition – Cotisations

 

L’Association se compose :

 

1°/ De membres actifs, sont considérés comme tels ceux qui auront versé une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’assemblée générale.

 

2°/ De membres honoraires, nommés par le Conseil d’Administration, pris parmi les personnes qui rendent ou qui ont rendu des services à l’Association. Ils font partie de l’assemblée générale sans être tenus de payer une cotisation annuelle.

 

Les membres actifs et les membres honoraires ont voix délibératives lors des assemblées générales (ordinaires ou extraordinaires), selon le principe, un membre égale une voix.

 

Art. 8  Conditions d’adhésion

 

Pour être membre de l’Association, il faut s’intéresser d’une façon régulière à la vie de l’Association et des établissements gérés par elle.

 

1°/ les adhésions sont formulées par écrit, signées par le demandeur,

2°/ acceptées par le Conseil d’Administration, lequel, en cas de refus, n’a pas à faire connaître les raisons.

 

TITRE III - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

 

Art. 9  RESPONSABILITE DES MEMBRES

 

Aucun membre de l’Association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle sous réserve du respect de la législation en vigueur ; seul le patrimoine de l’Association répond de ses engagements.

 

Art. 10  Fonds de réserve

 

Le fonds de réserve comprend :

 

1° les immeubles nécessaires au fonctionnement de l’Association,

2° des capitaux provenant des excédents réalisés sur les budgets annuels en accord avec les autorités administratives.

 

Art. 11  Démission – Radiation

 

La qualité de membre de l’Association se perd :

 

1° par décès,

2° par démission adressée par écrit au Président de l’Association,

3° par la radiation prononcée par le Conseil d’Administration à la majorité simple, en cas de non paiement de la cotisation annuelle, après rappel demeuré infructueux,

4° par exclusion prononcée par le Conseil d’Administration à la majorité des ¾ à l’issue d’un vote à bulletin secret, pour tout acte portant préjudice moral ou matériel à l’Association.

 

Avant une décision de radiation ou d’exclusion, le Président de l’Association invite le membre concerné à présenter des explications au Conseil d’Administration.

 

Art. 12  CONSEIL D’Administration

 

L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé de 9 à 15 membres élus en assemblée générale.

Leur mandat est d’une durée de 6 ans.

Ils sont renouvelables par tiers tous les deux ans.

L’ordre de renouvellement est déterminé par tirage au sort en cas de nécessité.

Les membres sortants sont rééligibles.

En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Leur remplacement définitif intervient à la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

 

Le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau composé des : président, vice-président, secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, trésorier adjoint.

 

Le bureau est élu pour 1 an.

 

Art. 13  Réunion du conseil d’ADMINISTRATION

 

Le Conseil d’Administration se réunit tous les deux mois, et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres.

 

La présence de la moitié des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

 

Il est tenu procès-verbal des séances.

 

Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire, ils sont transcrits sur un registre coté et paraphé par le représentant de l’Association.

 

Les décisions sont prises à la majorité absolue; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

 

Le Président peut inviter toutes personnes avec l’assentiment du Bureau.

 

Art. 14  Gratuité du mandat

 

Les membres de l’Association ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont conférées.

 

Ils pourront toutefois obtenir le remboursement des dépenses engagées pour les besoins de l’Association, ou pour des missions particulières, sur justification et après accord du Président. 

 

Art. 15  Pouvoirs du conseil D’ADMINISTRATION

 

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale.

 

Il surveille la gestion des membres du Bureau et a le droit de se faire rendre compte de leurs actes.

 

Il autorise tous achats, aliénations ou locations, emprunts et prêts nécessaires au fonctionnement de l’Association, avec ou sans hypothèque.

 

Il autorise toute transaction, toute mainlevée d’hypothèque, avec ou sans constatation de paiement.

 

Cette énumération n’est pas limitative.

 

Il peut faire toute délégation de pouvoirs pour une question déterminée et un temps limité.

 

Art. 16  Rôle des membres du bureau

 

Président. – Le Président convoque les assemblées générales et les réunions du Conseil d’Administration.

 

Il ordonnance les dépenses.

 

Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions prévues au règlement intérieur.

 

Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’Association, tant en demande qu’en défense.

 

En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par le Vice-Président, et en cas d’empêchement de ce dernier, par le membre le plus ancien ou par tout autre administrateur spécialement délégué par le Conseil d’Administration.

 

Le Président peut mandater le Directeur pour représenter l’établissement ou le service dans les actes de gestion courante, ainsi que pour répondre à l’autorité de tarification dans le cadre de la procédure contradictoire (décret 2003-1010 Art. 23) dans les délais impartis.

 

Après avis conforme du Conseil d’Administration, le Président, le Vice-Président ou le Trésorier peuvent mandater le Directeur pour représenter l’Association devant une ou plusieurs juridiction (s).

 

En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur, le Président ou le Vice-président ou encore le Trésorier ont chacun compétence pour représenter l’établissement ou le service.

 

Secrétaire. – Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.

 

Il rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres.

 

Il tient le registre spécial, prévu par la loi, et assure l’exécution des formalités prescrites.

 

Il est assisté du Secrétaire adjoint dans ses fonctions.

 

Trésorier. – Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’Association.

 

Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes avec accord du Président.

 

Les achats et ventes de valeurs mobilières constituant le fonds de réserve sont effectués avec l’autorisation du Conseil d’Administration.

 

Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations et rend compte à l’assemblée générale annuelle, qui statue sur la gestion.

 

Il rend compte de son mandat aux assemblées générales dans les conditions prévues au règlement intérieur.

 

Il est assisté du Trésorier adjoint dans ses fonctions.

 

Art. 17  Délégation de pouvoirs

 

Les règles de délégations de pouvoirs entre le Président, les Administrateurs de l’Association, les membres de la direction générale et les personnels de direction des établissements et services sont formalisées dans le règlement intérieur de l’Association.

 

Art. 18  Approbation des budgets

 

Les budgets des différentes structures sont soumis à l’approbation du Conseil d’Administration et de l’assemblée générale et pourront comprendre une quote-part de dépenses relatives aux frais de Siège Social de l’organisme gestionnaire sur autorisation de l’Autorité compétente, conformément au Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 (Section 3 – Art. 88 à 95) et aux dispositions du VI de l’article L.314-7 du code de l’action sociale et des familles.

 

Cette faculté est subordonnée à l’octroi d’une autorisation délivrée à l’Association par l’Autorité désignée à l’article 91 de ce Décret, qui fixe la nature des prestations, matérielles ou intellectuelles, qui ont vocation à être prises en compte.

 

L’autorisation relative aux frais de Siège est délivrée pour cinq ans renouvelables. Elle peut être abrogée si les conditions de son octroi cessent d’être remplies.

 

Art. 19  Assemblées générales ordinaires

 

L’assemblée générale de l’Association comprend les membres actifs et les membres honoraires.

 

Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres actifs. Chaque membre peut s’y faire représenter par un autre membre de l’Association au moyen d’un pouvoir écrit dans la limite de deux pouvoirs par membre présent.

 

La convocation doit mentionner l’ordre du jour arrêté par le Conseil d’Administration.

 

Le Bureau de l’assemblée est celui du Conseil d’Administration.

 

Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration et sur la situation morale et financière de l’Association.

 

Elle peut nommer tout commissaire-vérificateur des comptes et le charger de faire un rapport sur la tenue de ceux-ci.

 

Elle approuve les comptes de l’exercice, vote le budget de l’exercice suivant et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d’administration; elle autorise l’adhésion à une union ou fédération.

 

Elle confère au Conseil d’Administration ou à certains membres du Bureau toutes autorisations pour accomplir les opérations rentrant dans l’objet de l’Association et pour lesquelles les pouvoirs statutaires seraient insuffisants.

 

En outre, elle délibère sur toutes questions portées à l’ordre du jour à la demande signée du dixième des membres de l’Association, déposées au secrétariat dix jours au moins avant la réunion.

 

Les convocations sont envoyées au moins quinze jours à l’avance et indiquent l’ordre du jour.

 

Toutes les délibérations de l’assemblée générale annuelle sont prises à main levée à la majorité absolue des membres présents. Le scrutin secret peut être demandé soit par le Conseil d’Administration, soit par le quart des membres présents.

 

Exceptionnellement le Conseil d’Administration pourra décider de procéder à un vote par correspondance : le texte des résolutions proposées sera adressé à tous les membres avec l’indication du délai imparti pour faire connaître leur vote. Les réponses seront dépouillées en présence des membres du Conseil d’Administration et les résultats proclamés par le Président ; du tout il sera dressé procès-verbal.

 

Art. 20  Assemblées extraordinaires

 

L’assemblée générale a un caractère extraordinaire lorsqu’elle statue sur toutes modifications relatives aux statuts.

 

Elle peut décider la dissolution et l’attribution des biens de l’Association ainsi que la fusion avec tout organisme de même objet.

 

Une telle assemblée devra être composée de la moitié des membres actifs présents ou représentés au moins. Il devra être statué à la majorité des trois quarts des voix des membres présents.

 

Chaque membre peut s’y faire représenter par un autre membre de l’Association au moyen d’un pouvoir écrit dans la limite de deux pouvoirs par membre présent.

 

Une feuille de présence sera émargée et certifiée par les membres du bureau.

 

Si le quorum n’est pas atteint lors de la réunion de l’assemblée, sur première convocation, l’assemblée sera convoquée à nouveau, tant par avis individuel que par une insertion dans un journal local, à quinze jours d’intervalle, et, lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

 

Art.  21  Procès-verbaux

 

Les procès-verbaux des délibérations des assemblées sont transcrits par le Secrétaire sur un registre et signés du Président et d’un membre du Bureau présent à la délibération.

 

Les procès-verbaux des délibérations du Conseil d’Administration sont transcrits, par le Secrétaire, sur un registre et signés par le Secrétaire et le Président.

 

Le Secrétaire peut délivrer toutes copies certifiées conformes qui font foi vis-à-vis des tiers.

 

 

TITRE IV - SITUATION FINANCIERE

 

Art. 22  Ressources

 

Les ressources de l’Association se composent :

 

1°  des cotisations de ses membres,

2°  des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l’Association,

3°  de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires,

4°  des dons, legs et subventions déjà acquis ou qui pourraient lui être accordés, par des personnes physiques ou morales, privées ou publiques, françaises ou étrangères,

5°  de ses biens et du revenu de ses biens.

 

 

ART. 23 COMPTABILITE

 

La comptabilité de l’Association est tenue conformément au plan comptable général.

 

 

ART. 24 COMMISSAIRES AUX COMPTES

 

Le contrôle est exercé dans l’Association par un ou deux Commissaires aux Comptes titulaires nommés et exerçant leur mission dans les conditions prévues par la loi.

 

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires, en cas de refus, d’empêchement, de démission, de décès ou de relèvement sont nommés en même temps que les titulaires et pour la même durée.

 

ART. 25 EXERCICE SOCIAL

 

L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

 

 

TITRE V - MODIFICATION DES STATUTS – DISSOLUTION

 

Art. 26  Modification, transformation ou réduction de l’activité

 

Conformément à la réglementation en vigueur (cf. Article R314-97 du Code de l'Action Sociale et des Familles), en cas de fermeture ou de cessation totale ou partielle de l'activité de l'un des établissements ou services gérés par l'association, entraînant une diminution de l'actif du bilan ; il sera procédé à la dévolution des sommes ou des éléments du patrimoine représentatifs de cette perte d'actifs à tous établissements, public ou privé, déclarés poursuivant un but similaire de son choix, en accord avec l'autorité de tarification.

 

Dans ce cas, les crédits d'exploitation non utilisés et le solde des différentes réserves autorisées sont reversés au financeurs concernés.

 

Art. 27  Dissolution

 

La dissolution de l’Association ne peut être prononcée que par une assemblée générale, convoquée spécialement à cet effet et statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires.

 

Cette assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association dont elle déterminera les pouvoirs selon les réglementations en vigueur.

 

En accord avec l'autorité de tarification, elle attribue l'actif net à toutes associations déclarées ayant un objet similaire ou à tous établissements, public ou privé, de son choix.

 

 

TITRE VI - SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR

 

Art. 28  Règlement intérieur

 

Le Conseil d’Administration arrête le texte d’un règlement intérieur, qui détermine les détails d’exécution des présents statuts.

 

Ce règlement sera soumis à l’approbation de l’assemblée générale, ainsi que ses modifications éventuelles.

 

Art. 29  Formalités

 

Le Président, au nom du Conseil d’Administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur. Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l’effet d’effectuer ces formalités.

 

 

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